Le jugement de prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.
Cass. com., 22 mars 2016, no 14-21919, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00283, SARL M. W c/ Me X ès. qual. et Chambre départementale des notaires, F–PB (irrecevabilité pourvoi c/ CA Douai, 10 avr. 2014), Mme Mouillard, prés., Mme Henry, av. gén. ; Me Blondel et SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av.
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal doit fixer le délai « au terme duquel la clôture devra être examinée »1. Et si la clôture ne peut être prononcée dans le délai fixé, alors le tribunal peut proroger le terme par une « décision motivée »2. Le fait que le législateur ait tenu à rappeler, dans l’article L. 643-9 du Code de commerce, l’exigence de motivation du jugement de prorogation du délai pouvait laisser penser que cette décision serait susceptible de recours, ne serait-ce que pour en permettre une vérification des motifs. Telle n’est cependant pas la solution retenue par la Cour de cassation dans cet arrêt.
En l’espèce, le débiteur avait demandé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire alors que le liquidateur réclamait le report de l’examen de cette requête. Le