En lui-même, le bénéfice d'un titre exécutoire notarié ne rend pas le banquier prêteur irrecevable à poursuivre en justice l'obtention d'un titre de condamnation de l'emprunteur

L’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, de sorte que la titularité d’un acte notarié n’est pas en soi de nature à priver une banque ayant consenti un prêt de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte. Par conséquent, viole les articles 31 du Code de procédure civile et 4 du Code civil, la cour d’appel qui déclare dans ces circonstances une banque irrecevable à agir en justice à cette fin.