Cet arrêt de la Cour de cassation apporte deux précisions relatives au statut du journaliste professionnel employé par une agence de presse. La présomption de salariat prévue par l’article L. 7112-1 du Code du travail s’applique à la convention liant ce journaliste à ladite agence. En revanche, l’indemnité de licenciement égale à un mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté instituée par l’article L. 7112-3 n’est pas due au journaliste travaillant pour le compte d’une agence de presse, seules pouvant y prétendre les personnes liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux ou périodiques.
Cass. soc., 13 avr. 2016, no 11-28713, ECLI:FR:CCASS:2016:SO00799, Sté Eliot press et MM. Y et Z ès qual. c/ M. X, PB (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2011), M. Frouin, prés. ; SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.
Cette décision témoigne de ce que, malgré son ancienneté, le statut de journaliste professionnel recèle toujours des zones d’ombre ou, sans doute plus exactement, qu’il n’est plus totalement adapté à l’évolution actuelle de la profession1.
L’affaire concernait un reporter-photographe pigiste qui travaillait pour le compte d’une agence de presse, la société Eliot Press (ci-après la société). Invoquant divers manquements de cette