La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2016
Cassation partielle
M. FROUIN, président
Arrêt n° 799 FS-P+B
1er moyen
Pourvoi n° N 11-28.713
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Eliot press, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ M. [B] [Z], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Eliot press,
3°/ M. [E] [G], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Eliot press,
contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige les opposant à M. [F] [L], domicilié [Adresse 2],
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