Lorsqu’une saisie conservatoire aurait pu être effectuée sur autorisation du juge, dès l’introduction d’une instance en annulation d’une vente permettant au créancier de se prévaloir d’une créance de restitution paraissant fondée en son principe et menacée en son recouvrement, l’avocat, en omettant de conseiller à sa cliente de mettre en œuvre une saisie conservatoire de créance, a manqué à son obligation de conseil et fait perdre à celle-ci une chance certaine d’obtenir la restitution des fonds.
Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, no 15-12519, ECLI:FR:CCASS:2016:C100037, SCP d’avocats X, Y et associés conseils et Mutuelle du Mans assurances IARD c/ Sté Rouget de l'Isle, D (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 12 août 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av.
La saisie conservatoire des créances présente, on le sait, un certain nombre d’avantages, et la décision du 14 janvier 2016 vient rappeler qu’en certaines circonstances, ne pas utiliser cette mesure, plus exactement, pour un professionnel du droit, ne pas conseiller à son client de la mettre en œuvre, est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle. Les avantages des saisies conservatoires sont connus : d’une part, le créancier n’a pas besoin d’être titulaire d’un titre