La transformation en personne privée de la personne publique signataire d’un contrat relevant d'un régime administratif d'ordre public et la cession rétroactive de ce contrat à une société privée restant sans incidence sur la nature administrative du contrat, le juge administratif est compétent pour connaître du recours en annulation contre la sentence arbitrale relative à ce contrat.
T. confl., 11 avr. 2016, no 4043, Sté Fosmax LNG c/ Sté TCM FR, Tecnimont et Saipem, Lebon, M. Maunand, rapp., Mme Escaut, rapp. publ.
Par la décision rapportée, le Tribunal des conflits vient de faire une nouvelle application de la jurisprudence INSERM c/ Fondation Letten F. Saugstad (T. confl., 17 mai 2010, n° 3754 : Lebon, p. 580) relative au régime juridique de l’arbitrage international s’agissant des contrats qui relèvent d’un régime administratif d’ordre public. Il était en effet saisi, sur renvoi du Conseil d’État, de la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale relative à un contrat conclu par un établissement public industriel et commercial avec des sociétés privées et cédé avec effet rétroactif à une personne privée.
En principe, la juridiction compétente pour connaître du recours dirigé contre une sentence arbitrale est celle qui le serait pour connaître du contrat qui a