Le Conseil d’État définit l’articulation entre les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à la liberté d’accès aux documents administratifs et celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » lorsque sont en cause des données de santé à caractère personnel issues de fichiers. Il précise en outre le cas dans lequel le risque d’atteinte sur des procédures juridictionnelles en cours justifie le refus de communiquer de telles données.
CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 30 déc. 2015, no 372230, ECLI:FR:CESSR:2015:372230.20151230, Sté Les laboratoires Servier, Lebon, Mme Sirinelli, rapp., M. Lessi, rapp. publ. ; SCP Delaporte, Briard, Trichet, SCP Foussard, Froger, av.
La décision ici rapportée constitue l’une des multiples facettes contentieuses de l’affaire dite du « Mediator », spécialité pharmaceutique antidiabétique exploitée par la société Les laboratoires Servier, fréquemment prescrite comme coupe-faim et suspectée d’être à l’origine d’une augmentation du risque de valvulopathies entre 1973 et 2010, date de son retrait du marché. Plusieurs procédures, civiles et pénales, ont été engagées à l’encontre de la société Les laboratoires Servier.
Le litige dont était saisie la juridiction administrative s’est noué autour de la demande, faite par la société Servier à la