Certes, une salariée peut avoir intérêt à agir pour former une demande dirigée contre l’URSSAF afin d’obtenir la régularisation du montant des cotisations. Néanmoins, la Cour de cassation retient que la demande est irrecevable car la salariée n’a pas la qualité à agir pour cette demande. Cette action attitrée ne peut être mise en œuvre que par l’employeur.
Cass. 2e civ., 17 déc. 2015, no 14-29125, ECLI:FR:CCASS:2015:C201707, Mme X c/ URSSAF, F–PBI (cassation sans renvoi CA Limoges, 20 oct. 2014), M. Flise, prés. ; Me Haas, SCP Boutet-Hourdeaux, av.
La notion de qualité à agir est parfois délicate à appréhender. Pourtant, l’enjeu est essentiel. Si cette condition de l’action en justice n’est pas respectée, la demande du justiciable est irrecevable1.
Dans cette affaire, une salariée demande à l’URSSAF d’obtenir la révision des modalités de calcul de ses cotisations plafonnées pour obtenir la revalorisation du montant de sa pension d’invalidité et, plus tard, de sa retraite. Postérieurement, la salariée saisit une juridiction de sécurité sociale pour former une demande contre l’URSSAF.
Selon l’arrêt d’appel, la demande de la salariée est recevable car elle a qualité à agir dès lors qu’elle a intérêt à la révision de l’assiette de ses cotisations de sécurité sociale et à la mise en œuvre du dispositif de