Un délégué syndical doit justifier d’un pouvoir aussi bien dans le cadre d’une représentation ad agendum, pour une demande en intervention du syndicat, que dans celui d’une représentation ad litem, lorsqu’il représente en justice des salariés. À défaut, il s’agit d’un vice de fond qui peut être régularisé jusqu’à ce que le juge d’appel statue.
Cass. soc., 26 janv. 2016, nos 14-11992 et 14-11995, ECLI:FR:CCASS:2016:SO00138, Mme X et a. c/ Sté MTI et a., FS–PB (cassation CA Colmar, 10 déc. 2013), M. Frouin, prés. ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Dans l’arrêt étudié, en quelques mots, la Cour de cassation corrige plusieurs erreurs commises par les juges d’appel et l’une des parties concernant la distinction entre les fins de non-recevoir et les sanctions d’irrégularités de fond. Par ailleurs, la décision analysée apporte des précisions relatives au régime des nullités des actes de procédure.
En l’espèce, le 2 novembre 2010, un défenseur syndical saisit le conseil de prud’hommes au nom de différents salariés car il agit en exécution d’un mandat de représentation et d’assistance des salariés. Parallèlement, le même délégué syndical forme une demande d’intervention volontaire au nom de son syndicat. Les salariés et le syndicat demandent aux