La Cour de cassation veille scrupuleusement au respect de l’exigence d’impartialité par les juridictions prud’homales. Cette exigence n’est pas respectée quand l’ascendant du salarié est membre de la section du conseil de prud’hommes qui juge le litige. Il reste alors à concilier la procédure de récusation et l’annulation du jugement sur le fondement de l’article 6, § 1, de la CESDH.
Cass. soc., 13 janv. 2016, no 14-21803, ECLI:FR:CCASS:2016:SO00028, M. X c/ Sté Sport Auto, D (cassation CA Saint-Denis de la Réunion, 29 avr. 2014), M. Huglo, prés. ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet, av.
À une époque où les magistrats de la Cour de cassation s’interrogent sur l’opportunité d’accroître le filtrage des pourvois, afin de se recentrer sur une supposée mission normative, l’arrêt commenté illustre l’importance de sa mission disciplinaire1. Celle-ci permet notamment de protéger les libertés fondamentales des justiciables, comme le droit d’être jugé par une juridiction impartiale.
Dans ce litige, l’employeur licencie un salarié. Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour contester le licenciement. Par un jugement du 29 mai 2012, le conseil de prud’hommes retient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L’employeur interjette appel. Devant la cour d’appel,