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Revue

Gazette du Palais

N° 15 - 19 avr. 2016

Reprise de la procédure de liquidation judiciaire, rétablissement personnel du débiteur et déclaration de créance

19 avr. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 avril 2016, n° 262r0, p. 32
id : GPL262r0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 22 mars 2016, no 14-18873, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00282, Sté CIC c/ M. X, FS–PB (cassation CA Versailles, 10 avr. 2014), Mme Mouillard, prés. – Me Le Prado, SCP Le Griel, av.

Un prêt consenti pour l’acquisition d’un immeuble n'ayant pas été remboursé, l'immeuble fait l'objet d’une adjudication sur la requête de la banque. La liquidation judiciaire de l’emprunteur est clôturée pour insuffisance d'actif et la banque perçoit le prix d'adjudication. Presque quatre ans plus tard, le tribunal ordonne la reprise de la procédure de la liquidation judiciaire et le liquidateur avertit la banque d'avoir à déclarer sa créance de remboursement du prêt.

La reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, qui n'entraîne pas l'ouverture d'une nouvelle procédure, n'interdit pas au liquidateur d'adresser à un créancier titulaire d'une sûreté publiée l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance, prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, lorsque cet avertissement n'a pas été envoyé avant la clôture.

Viole les articles L. 621-46 du Code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 66 du décret du 29 décembre1985, en sa rédaction issue du décret du 21 octobre 1994, la cour d’appel qui retient que, si l’avertissement indique que la liquidation judiciaire a été ouverte le