La reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, qui n'entraîne pas l'ouverture d'une nouvelle procédure, n'interdit pas au liquidateur d'adresser à un créancier titulaire d'une sûreté publiée l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance, prévu par l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, lorsque cet avertissement n'a pas été envoyé avant la clôture
IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 mars 2016
Cassation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 282 FS-P+B
Pourvoi n° D 14-18.873
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société CIC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à M. [I] [Q], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. [X] [L],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à