Cass. soc., 23 mars 2016, no 14-22250, ECLI:FR:CCASS:2016:SO00657, Synd. Sud poste Marne et a. c/ Sté La Poste, FP–PB (cassation partielle CA Reims, 4 juin 2014), M. Frouin, prés. – SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, av.
La violation des dispositions légales relatives au CDD est de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession et justifie l’action syndicale en dommages-intérêts dirigée contre l’employeur.