Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 15 - 19 avr. 2016

Messieurs S., B., H. et A., les écoutes téléphoniques, les secret de l'instruction et du délibéré

19 avr. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 avril 2016, n° 262r1, p. 34
id : GPL262r1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 22 mars 2016, no 15-83207, ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784, FS–PB (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 7 mai 2015), M. Pers, f.f. prés. – SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

À la suite d’écoutes téléphoniques, Le procureur financier ouvre une information distincte, confiée à deux autres juges d'instruction des chefs de trafic d'influence passif par une personne exerçant une fonction publique, trafic d'influence actif sur une personne chargée d'une mission de service public, complicité et recel de ces infractions, violation du secret de l'instruction et recel.

D’une part, il résulte des pièces de la procédure qu'aucune ligne utilisée par l’avocat de la personne écoutée n'a fait l'objet, dans l'information distincte d'origine, d'une décision du juge d'instruction de placement sous écoute, qui aurait imposé d'en aviser le bâtonnier, conformément aux prescriptions de l'article 100-7 du Code de procédure pénale, que seule la ligne ouverte pour les besoins d’échanges entre M. B (en réalité M. S., lui-même avocat) et un correspondant unique a été placée sous interception par le juge d'instruction, le bâtonnier en étant immédiatement avisé en raison de la qualité d'avocat de l'intéressé, que l’avocat de la personne écoutée a ensuite été identifié, non par l'examen de la facturation détaillée de la ligne, mais lors