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Revue

Gazette du Palais

N° 13 - 29 mars 2016

Transposition de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics : possibilité d'imposer des règles plus contraignantes

29 mars 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 29 mars 2016, n° 261p3, p. 44
id : GPL261p3

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 7e et 2e sous-sect., 9 mars 2016, no 393589, Conseil national des barreaux, Mentionnée au Recueil Lebon, F. Dieu, rapp.; O. Henrard, rapp. publ.

La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 tend à la coordination des procédures nationales de passation de marchés, afin de garantir que les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité et de transparence soient respectés et que la passation des marchés publics soit ouverte à la concurrence. Si les États membres ne peuvent, dans le cadre de la transposition de cette directive, instituer des obligations de publicité et de mise en concurrence moins contraignantes que celles qu'elle prévoit, hors les cas où elle ouvrirait elle-même une telle faculté, il leur est loisible de décider de soumettre aux dispositions prises pour sa transposition des marchés qu'elle exclut de son champ d'application ou de prévoir, pour des marchés qui entrent dans son champ d'application, des règles plus contraignantes que celles qu'elle définit, dès lors que la soumission à ces règles est compatible avec le respect du droit de l'Union européenne.