N°393589
ECLI:FR:CESSR:2016:393589.20160309 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème SSR M. Frédéric Dieu, rapporteur
M. Olivier Henrard, commissaire du gouvernement
SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat
lecture du
09
mars
2016
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 septembre 2015 et le 6 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en ce qu'elle ne transpose pas l'article 10, les articles 4 et 74 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter une ordonnance ou un projet de loi modificatif conforme aux dispositions précitées de cette directive ; 3°) d'assortir l'injonction d'une astreinte provisoire dont le montant et la date d'effet seront fixés par le Conseil d'Etat ; 4°) subsidiairement, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 5°) de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 septembre 2015 et le 6 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en ce qu'elle ne transpose pas l'article 10, les articles 4 et 74 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter une ordonnance ou un projet de loi modificatif conforme aux dispositions précitées de cette directive ; 3°) d'assortir l'injonction d'une astreinte provisoire dont le montant et la date d'effet seront fixés par le Conseil d'Etat ; 4°) subsidiairement, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 5°) de