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Revue

Gazette du Palais

N° 13 - 29 mars 2016

Pouvoir réglementaire du DRH du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

29 mars 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 29 mars 2016, n° 261n5, p. 45
id : GPL261n5

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 4e et 5e sous-sect., 9 mars 2016, no 382868, Syndicat UNSA-ITEFA, Mentionnée au Recueil Lebon, B. de Maillard, rapp.; G. Dumortier, rapp. publ.

Il résulte de l'article 4 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 que le DRH est compétent pour prévoir la création, non seulement dans sa propre direction en vertu du pouvoir d'organisation dont dispose chaque chef de service, mais aussi, en vertu des attributions qui lui sont reconnues par ce texte, dans les autres directions relevant des ministères chargés des affaires sociales, d'instances visant à organiser et à développer les relations avec les représentants des personnels et à promouvoir le dialogue social. Par ailleurs, les commissions ainsi créées ne se substituent pas aux instances statutaires, notamment pas aux comités techniques ministériels, ni ne portent atteinte à leurs prérogatives. Par suite, le DRH était compétent pour instituer des commissions locales de concertation. Aucun principe ni aucun texte ne faisaient obstacle à ce qu’il institue ces commissions locales de concertation au sein de directions d'administration centrale, alors même qu'il n'existe pas de mesure de la représentativité syndicale à ce niveau.