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Gazette du Palais

N° 13 - 29 mars 2016

Licenciement pour motif économique d'un salarié protégé : obligation de reclassement

29 mars 2016

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 29 mars 2016, n° 261n2, p. 46 Copier la référence
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cf. CE, 10 mars 1997, n° 164645, Sté Application techniques des plastiques, Gaz. Pal. Rec. 1997, panor. adm. p. 163 et LPA, 1er août 1997, p. 27, note H. Gherari