CE, 4e et 5e sous-sect., 9 mars 2016, no 384175, Sté Études techniques Ruiz, Publiée au Recueil Lebon (Annulation CAA Douai, 3 juill. 2014), P. Pannier, rapp.; G. Dumortier, rapp. publ.
Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à la recherche des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel.
cf. CE, 10 mars 1997, n° 164645, Sté Application techniques des plastiques, Gaz. Pal. Rec. 1997, panor. adm. p. 163 et LPA, 1er août 1997, p. 27, note H. Gherari