N°382868
ECLI:FR:CESSR:2016:382868.20160309 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 5ème SSR M. Benjamin de Maillard, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
lecture du
09
mars
2016
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1411013 du 9 juillet 2014, enregistrée le 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat UNSA-ITEFA.Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 juillet 2014, le syndicat UNSA-ITEFA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales et de la santé, du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du 29 janvier 2014 relative aux commissions locales de concertation instituées à la direction des ressources humaines, à la direction des finances, des achats et des services et à la direction des systèmes d'information relevant de ces ministères, ainsi que la décision du 19 mai 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1411013 du 9 juillet 2014, enregistrée le 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat UNSA-ITEFA.Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 juillet 2014, le syndicat UNSA-ITEFA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales et de la santé, du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du 29 janvier 2014 relative aux commissions locales de concertation instituées à la direction des ressources humaines, à la direction des finances, des achats et des services et à la direction des systèmes d'information relevant de ces ministères, ainsi que la décision du 19 mai 2014