N°384175
ECLI:FR:CESSR:2016:384175.20160309 Publié au recueil Lebon
4ème - 5ème SSR Mme Pauline Pannier, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP DIDIER, PINET, avocat
lecture du
09
mars
2016
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 29 octobre 2010 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ainsi que la décision du 11 mai 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1101866 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a annulé ces décisions.Par un arrêt n° 13DA02056 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Etudes techniques Ruiz contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Etudes techniques Ruiz demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;La
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 29 octobre 2010 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ainsi que la décision du 11 mai 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1101866 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a annulé ces décisions.Par un arrêt n° 13DA02056 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Etudes techniques Ruiz contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Etudes techniques Ruiz demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;La