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Revue

Gazette du Palais

N° 099 - 9 avr. 2015

Prise en charge au titre de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles

9 avr. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 9 avril 2015, n° 220j6, p. 23
id : GPL220j6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 26 mars 2015, no 14-11729, Mme X c/ Sté Axa France IARD, F–PB (cassation CA Poitiers, 6 déc. 2013), Mme Flise, prés. – SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av.

Une exploitante agricole, qui avait souscrit un contrat d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes travaillant dans une exploitation agricole, se trouve, après divers arrêts de travail, dans l'impossibilité définitive de reprendre son activité professionnelle et assigne l’assureur afin d’obtenir sa garantie.

La cour d’appel qui, pour la débouter de ses demandes, énonce que, même si l'invalidité peut n'être que la conséquence d'un sinistre survenu pendant la période de validité de la police d'assurance, il n'en demeure pas moins que, par l'effet de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, seule la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie avant le 1er avril 2002 était de nature à en permettre la prise en charge par l’assureur, ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.