Cass. soc., 25 mars 2015, no 13-28229, M. X c/ Sté Ducros express, FS–PB (cassation CA Limoges, 6 mai 2013), M. Frouin, prés. – Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av.
Dès lors qu’il a connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un de ses salariés l’employeur doit respecter l’obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement et si la consultation est postérieure à ces propositions, la procédure de licenciement n’est pas respectée ce qui justifie l’action en dommages-intérêts du salarié concerné.