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Revue

Gazette du Palais

N° 078 - 19 mars 2015

Les pénalités légales de concurrence loyale pour refus de paiement ne sont pas applicables à la cession de fonds de commerce

19 mars 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 mars 2015, n° 216y3, p. 21
id : GPL216y3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 3 mars 2015, no 14-11414, Sté Selene matériaux c/ M. X es qual., F–PB (cassation partielle CA Grenoble, 31 oct. 2013), Mme Mouillard, prés. – SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Jean-Philippe Caston, av.

L’acquéreur d’un fonds de commerce, contestant les modalités conventionnelles d'évaluation du solde du stock, refuse d'en régler le prix. Après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, le liquidateur assigne l’acquéreur en paiement de ce prix.

Viole l'article L. 441-6 du Code de commerce la cour d’appel qui condamne, au visa de ce texte, l’acquéreur à payer au liquidateur une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur le solde du prix du stock, alors que les dispositions de l'article L. 441-6 du Code commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce.