Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne, sur le fondement de ce texte, la société cessionnaire d'un fonds de commerce n'ayant pas réglé le solde du prix du stock à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur ce solde
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de la vente du fonds de commerce de la société Bièvre décors à la société Selene matériaux (la société Selene), celle-ci, contestant les modalités conventionnelles d'évaluation du solde du stock, a refusé d'en régler le prix ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Bièvre décors, M. X..., nommé liquidateur, a assigné la société Selene en paiement de ce prix ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur la cinquième branche du moyen :
Vu l'article L. 441-6 du code de commerce ;
Attendu que l'arrêt condamne, au visa de ce texte, la société Selene à payer à M. X..., ès qualités, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur le solde du prix du stock ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 441-6 du code commerce ne sont pas