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Revue

Gazette du Palais

N° 064 - 5 mars 2015

Désignation des membres du collège des magistrats : autorisation des candidatures personnelles

5 mars 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 mars 2015, n° 214u2, p. 28
id : GPL214u2

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 6e et 1re sous-sect., 11 févr. 2015, no 372987, Syndicat national des magistrats-Force Ouvrière, Inédit au Recueil Lebon, S. Roussel, rapp.; S. von Coester, rapp. publ.

Les magistrats relèvent d'un statut spécifique et constitutionnellement garanti, défini par l'ordonnance du 22 décembre 1958. Leur sont également applicables les dispositions du statut général de la fonction publique auxquelles renvoie expressément l’ordonnance organique, ainsi que les principes généraux du droit de la fonction publique, sauf dispositions particulières de leur statut. L'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 exclut expressément les magistrats de l'ordre judiciaire de son champ d'application. L’article 9 bis de cette loi instituant un monopole de présentation par les organisations syndicales des candidats aux élections professionnelles de la fonction publique, auquel ne renvoie pas l’ordonnance du 22 décembre 1958, n’est pas, en tout état de cause, applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire. Aucun principe général du droit de la fonction publique n’impose une telle exclusivité pour les élections au sein du collège des magistrats. Par suite, le moyen tiré de ce qu’en permettant la présentation de candidatures individuelles, sans mandat syndical, le décret du 7 avril 1971 méconnaîtrait les dispositions législatives garantissant le respect de cette exclusivité ne peut être accueilli.