N°372987
ECLI:FR:CESSR:2015:372987.20150211 Inédit au recueil Lebon
6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, commissaire du gouvernement
lecture du
11
février
2015
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des magistrats-Force Ouvrière, dont le siège est 46, rue des petites écuries à Paris (75010) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Président de la République et la décision du 25 juin 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice par lesquelles sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice a été rejetée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la Constitution, notamment son Préambule ;Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;1.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des magistrats-Force Ouvrière, dont le siège est 46, rue des petites écuries à Paris (75010) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Président de la République et la décision du 25 juin 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice par lesquelles sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice a été rejetée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la Constitution, notamment son Préambule ;Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;1.