L’obligation de ne pas se contredire au détriment d’autrui ne peut servir de fondement pour écarter valablement des moyens nouveaux en appel, lesquels sont recevables en vertu de l’article 563 du Code de procédure civile.
Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, no 14-22207, ECLI:FR:CCASS:2015:C101168, Sté Hachette Filipacchi presse c/ M. X, PB (cassation partielle CA Versailles, 19 juin 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, av.
Après la chambre commerciale de la Cour de cassation dans la désormais célèbre affaire des éditions Atlas1, la première chambre civile a l’occasion de confirmer que l’obligation de ne pas se contredire au détriment d’autrui ne saurait faire échec à la possibilité d’invoquer des moyens nouveaux en appel, ce qui est expressément prévu par les articles 72 et 563 CPC qui servent de visa à l’arrêt.
En l’espèce, la société Filipacchi était en litige contre un photographe, M. X, qui réclamait la restitution de clichés en considérant qu’il n’avait jamais cédé leur propriété corporelle, mais uniquement les droits de reproduction. La société avait d’abord invoqué en première instance la qualité de photographe indépendant de M. X, puis celle de photographe salarié en appel. Les termes de l’arrêt ne sont pas limpides, qui évoquent le fait