La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en matière prud’homale, l’effet interruptif de la prescription d’une action peut être étendu à une autre action lorsque les demandes sont formées dans la même instance et qu’elles concernent le même contrat de travail. Il convient de rechercher le fondement de cette règle dérogatoire. Cette jurisprudence montre aussi une volonté de protéger les salariés, alors que la tendance est à la réduction des délais de prescription.
Cass. soc., 22 sept. 2015, no 14-17895, ECLI:FR:CCASS:2015:SO01400, Sté nationale de radiodiffusion Radio France c/ Mme X, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 26 mars 2014), M. Frouin, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
L’arrêt commenté est publié au Bulletin. Pourtant, il reprend une solution déjà affirmée dans plusieurs arrêts antérieurs. Il importe alors de chercher à comprendre les justifications de cette publication.
Dans cette affaire, depuis le 23 octobre 2000, plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs lient l’employeur et la salariée. La relation de travail est rompue par l’employeur le 3 mai 2010. Le 28 avril 2011, la salariée saisit le juge prud’homal pour obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée