Principe de responsabilité et montant de la créance d'indemnisation établis pour l'action directe du tiers payeur devant le juge judiciaire

Le juge judiciaire, saisi de l’action directe d’un tiers payeur, n’est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré et le montant de la créance d’indemnisation lorsque cette responsabilité relève de la compétence de la juridiction administrative, ce qui est le cas, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, de celle de l’Établissement français du sang pour les actions introduites après l’entrée en vigueur de cette ordonnance. Toutefois, lorsque sont établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré, le juge judiciaire peut connaître de l’action directe, exercée par un tiers payeur, contre l’assureur de l’auteur du dommage.