En cas de garantie décès visant un événement soudain et provenant directement et exclusivement d’une cause extérieure, si la cause n’est pas extérieure au comportement de l’assuré, la garantie ne peut être mobilisée.
CA Paris, P. 2, 5e ch., 23 mars 2015, no 13/15771, Banque postale Prévoyance et Macif c/ Mme B., Mme Lefrancois, prés., M. Byk, Mme Lefebvre, cons. ; Mes Blin, Lacamp et Benezra, av.
En 2009, M. Z adhère à un contrat groupe d’assurance sur la vie souscrit par la Banque Postale Prévoyance stipulant une garantie décès avec versement d’un capital et d’une rente forfaitaire pendant 12 mois. Peu après, M. Z souscrit auprès de la MACIF un contrat de prévoyance comportant une garantie incapacité permanente et une garantie décès.
En mars 2011, il est mortellement blessé dans un accident de la circulation.
La Banque Postale refuse d’intervenir, faute pour sa veuve d’établir que le décès de son époux est consécutif à un accident tel que défini dans la notice d’information.
La définition de l’accident donnée par le contrat est la suivante : « Toute action soudaine provenant exclusivement et directement d’une cause extérieure qui a pour conséquence une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré ».
Dans la mesure où le PV de gendarmerie faisait état d’une vitesse