La donation de titres suivie de leur cession est abusive lorsque le donateur se réapproprie le produit de la cession. Peu importe, à cet égard, que la somme corresponde aux droits de mutation que le donateur aurait avancés, à charge pour le donataire de les lui rembourser.
CE, 9e et 10e ss-sect. réunies, 14 nov. 2014, no 369908, ECLI:FR:CESSR:2014:369908.20141114, D (rejet pourvoi c/ CAA Nantes, 7 mai 2013, n° 12NT01942), Mme Lange, rapp., Mme Nicolazo de Barmon, rapp. pub. ; Me Copper-Royer, av.
M. A, cofondateur et associé majoritaire d’une société X, a fait donation le 9 novembre 1999 à ses trois enfants mineurs d’actions en pleine propriété et d’actions en nue-propriété de cette société, pour une valeur unitaire fixée par les actes de donation à 32 000 francs. Ces actions ont été cédées le 19 novembre 1999, pour un prix unitaire de 28 000 francs, à une société Y avec laquelle la société X a fusionné en vertu d’un protocole d’accord signé le même jour. La société Y a ensuite été fusionnée avec une société civile de portefeuille Z constituée entre les membres de la famille du donateur, ce qui a entraîné un échange des titres de la société Y contre des titres de la société Z.
À l’issue de ces opérations successives, les enfants du donateur disposaient d’un compte, ouvert au