Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 14/11/2014, 369908, Inédit au recueil Lebon

N°369908  ECLI:FR:CESSR:2014:369908.20141114 Inédit au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies Mme Maïlys Lange, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement COPPER-ROYER, avocat lecture du 14  novembre  2014

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0902503 du 15 mai 2012, le tribunal administratif d'Orléans, après avoir dit n'y avoir pas lieu de statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé par l'administration en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande.

Par un arrêt n° 12NT01942 du 7 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 3 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT01942 du 7 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat