Lorsque la donation-partage stipule le retour des biens donnés en cas de décès de la donataire et de ses descendants, ce retour s’exerce également en cas de renonciation des descendants à la succession de leur mère donataire. L’arrêt commenté confirme l’assimilation de la « renonciation » au « décès » pour l’application du droit de retour, en se fondant sur le fait que « l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; qu’il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu en cas de prédécès du donataire ».
Cass. 1re civ., 16 sept. 2014, no 13-16164, ECLI:FR:CCASS:2014:C100958, Consorts X c/ Mme Y, PB (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 21 févr. 2013), Mme Binon, f.f. prés., M. Savatier, cons. rapp. ; Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, av.
Cet arrêt publié au Bulletin confirme la décision rendue par la Cour de cassation le 23 mai 2012 quant à l’efficacité du droit de retour en cas de renonciation des descendants du donataire à la succession de ce dernier (Cass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-14104). Son commentaire reste cependant intéressant au regard de l’importance pratique du sujet, une clause de retour étant quasi systématiquement insérée dans les actes de donations et donations-partages, et les