Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le règlement de l’impôt sur le revenu ne constitue pas une charge du ménage puisque chaque époux conserve la propriété exclusive de ses revenus.
Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, no 13-22605, ECLI:FR:CCASS:2014:C101310, Mme Y c/ M. X, D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 9 avr. 2013), Mme Batut, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.
Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent en 1997. Certaines difficultés apparaissent au cours des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. En particulier, Madame demande le remboursement par son ex-époux d’une somme lui appartenant, qui avait servi à régler l’impôt sur le revenu de 1992. Pour Monsieur, cette charge participe à l’entretien du ménage et doit donc être supportée solidairement par les époux.
La prétention de Madame paraissait bien fondée puisque, selon l’article 1536 du Code civil : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, (…) chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 ».
Sans doute, la charge de l’impôt sur le revenu ne peut être considérée comme relevant de l’entretien du ménage, puisque chaque