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Revue

Gazette du Palais

N° 337 - 3 déc. 2015

Examen de la valeur des offres au regard d'une caractéristique technique : justificatifs exigés des candidats

3 déc. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 3 déc. 2015, n° 248q9, p. 27
id : GPL248q9

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 7e et 2e sous-sect., 9 nov. 2015, no 392785, Sté Autocars de l'Ile de Beauté, Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ TA Bastia, 4 août 2015), F. Lelièvre, rapp.; O. Henrard, rapp. publ.

Lorsque, pour fixer un critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats. Le pouvoir adjudicateur, qui n’a pas demandé aux candidats, que ce soit par le règlement de consultation ou par tout autre document de la consultation, de produire des justificatifs, manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.