N°392785
ECLI:FR:XX:2015:392785.20151109 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème SSR M. François Lelièvre, rapporteur
M. Olivier Henrard, commissaire du gouvernement
SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat
lecture du
09
novembre
2015
Vu la procédure suivante :La société Les Autocars Roger Ceccaldi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler les décisions de la commission d'appel d'offres du département de la Corse-du-Sud du 7 juillet 2015 rejetant ses offres pour les lots nos 127 (Ajaccio-Vico) et 132 (Porto-Ota) du marché passé par le département de la Corse-du-Sud pour l'exploitation d'un service de transport scolaire et, d'autre part, d'enjoindre au département de reprendre la procédure de passation afférente à deux des lots au stade de l'examen des offres.Par une ordonnance n° 1500638 du 4 août 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a annulé, s'agissant du lot n° 127, la décision de la commission d'appel d'offres du 10 juin 2015 déclarant infructueuse la procédure d'appel d'offres ainsi que la procédure négociée ultérieure et, s'agissant du lot n° 132, l'intégralité de la procédure.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août, 1er
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Les Autocars Roger Ceccaldi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler les décisions de la commission d'appel d'offres du département de la Corse-du-Sud du 7 juillet 2015 rejetant ses offres pour les lots nos 127 (Ajaccio-Vico) et 132 (Porto-Ota) du marché passé par le département de la Corse-du-Sud pour l'exploitation d'un service de transport scolaire et, d'autre part, d'enjoindre au département de reprendre la procédure de passation afférente à deux des lots au stade de l'examen des offres.Par une ordonnance n° 1500638 du 4 août 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a annulé, s'agissant du lot n° 127, la décision de la commission d'appel d'offres du 10 juin 2015 déclarant infructueuse la procédure d'appel d'offres ainsi que la procédure négociée ultérieure et, s'agissant du lot n° 132, l'intégralité de la procédure.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août, 1er