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Revue

Gazette du Palais

N° 337 - 3 déc. 2015

Admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière

3 déc. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 3 déc. 2015, n° 248q8, p. 28
id : GPL248q8

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, avis, 2e et 7e sous-sect., 9 nov. 2015, no 391429, M. B., Mentionnée au Recueil Lebon, C. Malverti, rapp.; X. Domino, rapp. publ.

Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application de l'article L. 313-14.

Cf. CE, 7 mai 2013, n° 366481, Gaz. Pal. 30 mai 2013, 130q1 ; CE, 5 juill. 2013, n° 367908, Gaz. Pal. 29 août 2013, p. 29, 142f3 ; CE, 31 janv. 2014, n° 367306, Gaz. Pal. 13 févr. 2014, p. 29, 165x8