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Gazette du Palais

N° 330 - 26 nov. 2015

Le CE confirme que la règle de l'anonymat des donneurs de gamètes n'est pas incompatible avec l'article 8 de la Convention européenne

26 nov. 2015

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 26 nov. 2015, n° 247t8, p. 26 Copier la référence
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Auteur(s)

Mattias Guyomar
Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Thématique(s)

Auteur(s)

Mattias Guyomar
Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

En interdisant la divulgation d’informations sur les données personnelles d’un donneur de gamètes, le législateur a établi un juste équilibre entre les intérêts en présence. Dès lors, cette interdiction n’est pas incompatible avec les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.