Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 330 - 26 nov. 2015

Chronique de jurisprudence du Conseil d'État contentieux administratif et Convention européenne des droits de l'Homme

26 nov. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 26 nov. 2015, n° 246h5, p. 24
id : GPL246h5

Auteur(s)

Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Thématique(s)

Auteur(s)

Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

I. Questions générales

Retour

II. Droits procéduraux

La mise en œuvre des mesures d'éloignement forcé à Mayotte doit être différée dans le cas où l'étranger qui en fait l'objet a saisi le juge des référés du tribunal administratif, jusqu'à ce que ce dernier ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience ou, en cas de tenue d'une audience, jusqu'à ce qu'il ait statué

Retour

III. Droits substantiels

Le CE confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec l’article 8 de la Convention européenne

L'article 3 de la Convention européenne fait obstacle à l'extradition d'une personne exposée à une peine incompressible de réclusion perpétuelle insusceptible de réexamen