Le caractère simultané de la souscription d'un contrat de prêt et du contrat d'assurance-vie ou de capitalisation nanti au profit du prêteur ne suffit pas à établir l'existence d'un ensemble indivisible.
Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, no 14-22117, ECLI:FR:CCASS:2015:C100847, M. X c/ Sté JP Morgan Chase Bank National Association, D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 6 mai 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, av.
De nombreux montages associent prêt, le plus souvent in fine, et affectation d’un contrat individuel de capitalisation ou d’assurance-vie souscrit par l’emprunteur, ou par le gérant personne physique lorsque l’emprunteur est une société.
Ces montages peuvent être dangereux pour l’investisseur puisque celui-ci compte sur le placement pour rembourser le crédit, de sorte qu’en cas d’insuffisance de valeur de la garantie, l’opération devient pour lui financièrement très périlleuse.
Sans doute, dans certaines hypothèses, le risque financier est-il pleinement assumé, voulu même par l’investisseur qui recherche un montage spéculatif. C’est le cas des opérations contractuelles consistant à utiliser le crédit pour un investissement financier dont le rendement doit permettre à la fois de rembourser le prêt et de réaliser une plus-value : précisément, l’investisseur souscrit un contrat