Responsabilité encourue pour une absence d’information du risque pour que le capital investi sur le contrat d’assurance-vie ne permette pas le remboursement du capital emprunté au terme du crédit si la rentabilité du support choisi n’était pas celle annoncée par la banque elle-même.
CA Paris, P. 5, ch. 6, 7 mai 2015, no 14/01571, M. Yves B. c/ SA Société générale, Mme Marie-Paule Moracchini, prés., C. Fèvre et M. Gonand, cons.
Dans cette affaire, un client avait obtenu pour financer un investissement locatif un prêt in fine avec nantissement d’un contrat d’assurance-vie. Il est relevé que si ces deux contrats ne sont pas interdépendants, il ressort de l’étude patrimoniale qu’ils procèdent d’une même opération destinée à la défiscalisation de l’investissement projeté. L’établissement bancaire avait réalisé une simulation dans laquelle la cour relève qu’il n’apparaît pas que le taux de rendement est hypothétique et pourrait ne pas être atteint ni que le capital final pourrait être inférieur à celui qui y était annoncé. L’arrêt relève qu’il était évident que dans l’esprit des parties le contrat d’assurance-vie devait permettre le remboursement du capital emprunté. La notice d’information remise par la banque à l’assuré précisait que la valeur était soumise aux fluctuations à la hausse comme à la baisse mais elle ne