En ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque avait informé ses clients de ce que, au regard du tableau d’amortissement, l’effort financier attendu de leur part pourrait être supérieur à celui initialement prévu et que, en l’absence de différé et dans l’attente de la livraison du bien immobilier, ils seraient tenus de supporter le remboursement de leur emprunt sans percevoir de loyers en contrepartie, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Cass. 1re civ., 16 avr. 2015, no 14-16536, ECLI:FR:CCASS:2015:C100455, M. et Mme X c/ M. Y et la société banque CIC Ouest, D (cassation partielle CA Rennes, 13 févr. 2014), Mme Batut, prés. ; Me Bertrand, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon, av.
Les opérations d’investissements locatifs avec notamment un objectif de défiscalisation s’avèrent parfois moins heureuses qu’espéré et sont alors l’objet d’une analyse a posteriori des responsabilités éventuellement encourues des professionnels intervenus au fur et à mesure de son déroulement. La recherche de responsabilité est naturelle, les responsabilités encourues au titre des obligations notamment de conseil et de mise en garde le sont aussi à la mesure des obligations relatives à la nature comme à l’implication des professionnels dans les opérations concernées. Cette