La filiale luxembourgeoise de la Banque Landsbanski, mise en examen des chefs d’escroquerie et exercice illégal de l’activité de prestataire d’investissement en France et actuellement en liquidation judiciaire, a diligenté des procédures d’exécution à l’égard d’emprunteurs de l’établissement domiciliés en France. Ces mêmes créances ont fait l’objet d’ordonnances de saisies pénales par le juge chargé de l’instruction, dont la Cour de cassation confirme le bien-fondé, conduisant ainsi à la suspension des procédures d’exécution engagées par le liquidateur de la banque.
Cass. crim., 6 mai 2015, no 15-80076, ECLI:FR:CCASS:2015:CR02328, Sté Landsbanki Luxembourg, PB (rejet pourvoi CA Paris, 20 nov. 2014), M. Guérin, prés. ; SCP Bénabent et Jéhannin, av.
Les déboires de la banque islandaise Landsbanski suscitent un abondant contentieux1. Le litige ayant donné lieu au présent arrêt montre tout l’intérêt des saisies pénales effectuées à l’encontre de l’établissement en liquidation mis en examen pour les victimes qui se sont portées parties civiles dans cette affaire : préserver les droits des débiteurs de l’établissement à l’égard desquels des voies d’exécution ont été diligentées par son liquidateur.
La filiale luxembourgeoise de cet établissement, mise en liquidation le 12 décembre 2008, a fait l’objet d’une information