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Jurisprudence
7 mai 2015

Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n°14/01571

7 mai 2015
  • id : CAPARIS-07052015-14_01571 Copier l'id

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 07 MAI 2015

(n° , 11pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/01571

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/00815

APPELANT

Monsieur A... E...

Né le ... à ... Reine

...

...

Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028

Assisté de Me Aurélia MAROTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0457

INTIMEE

SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

RCS de PARIS B 552 120 222

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

...

...

Représentée par Me Anne ROULLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : W05

Assistée de Me Viviane MULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : W05

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 Février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre

Madame F... B..., Conseillère

Madame D... C..., Conseillère

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure