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Revue

Gazette du Palais

N° 197 - 16 juil. 2015

Référé suspension : occupation temporaire des propriété privées pour la réalisation de travaux publics

16 juil. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 16 juill. 2015, n° 233g9, p. 29
id : GPL233g9

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 6e et 1re sous-sect., 19 juin 2015, no 387681, SARL Floss, Inédit au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ TA Amiens, 21 janv. 2015), C. Beaufils, rapp.; X. de Lesquen, rapp. publ.

L'exécution d'un arrêté pris sur le fondement de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et autorisant des agents de l'administration ou ses mandataires à pénétrer dans des propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics n'est pas, par elle-même, constitutive d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suit de là que le juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'un tel arrêté, n'a pas commis d'erreur de droit en portant une appréciation concrète sur l'urgence au vu des justifications fournies par le requérant, sans retenir l'existence d'une présomption d'urgence.