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Revue

Gazette du Palais

N° 197 - 16 juil. 2015

QPC sur la loi du 30 juin 2010 suspendant la commercialisation de tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A

16 juil. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 16 juill. 2015, n° 233g8, p. 29
id : GPL233g8

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 6e sous-sect., 17 juin 2015, no 387805, Assoc. Plastics Europe, Inédit au Recueil Lebon, Y. Faure, rapp.; R. Decout-Paolini, rapp. publ.

L’article 1er de la loi du 30 juin 2010 suspend la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché, à compter du 1er janvier 2013, de tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A jusqu'à ce que le Gouvernement autorise à nouveau la reprise de ces opérations. Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent à la liberté d’entreprendre une atteinte non justifiée par le principe de précaution énoncé par l’article 5 de la Charte de l’environnement, soulève une question relative à la portée de cette disposition constitutionnelle, s’agissant de mesures de suspension comme celle qui est en cause. Cette question doit être regardée comme nouvelle au sens de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. La QPC soulevée à l’encontre de ces dispositions est renvoyée au Conseil constitutionnel.