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Revue

Gazette du Palais

N° 197 - 16 juil. 2015

Admission à l'aide sociale à l'enfance : saisine de l'autorité judiciaire

16 juil. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 16 juill. 2015, n° 233h9, p. 31
id : GPL233h9

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 6e sous-sect., 1er juill. 2015, no 386769, Dpt du Nord, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Lille, 16 déc. 2014), L. Cytermann, rapp.; R. Decout-Paolini, rapp. publ.

Lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance et que le ou les représentants légaux de celui-ci ne sont pas en mesure, notamment en raison de leur éloignement géographique, de donner leur accord à cette admission, le président du conseil général peut seulement, au-delà de la période d'accueil provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire, mais ne peut en aucun cas décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire ne l'ait ordonné. Si le président du conseil général refuse de saisir l'autorité judiciaire, notamment lorsqu'il estime que le jeune a atteint la majorité, celui-ci peut saisir le juge des enfants en application de l'article 375 du code civil. L'existence de cette voie de recours, par laquelle un mineur peut obtenir du juge qu'il ordonne son admission à l'aide sociale à l'enfance, y compris à titre provisoire pendant l'instance, sans que son incapacité à agir en justice ne puisse lui être opposée, rend irrecevable le recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif contre la décision du président du conseil général de