N°387681
ECLI:FR:CESSR:2015:387681.20150619 Inédit au recueil Lebon
6ème / 1ère SSR M. Cyrille Beaufils, rapporteur
M. Xavier De Lesquen, commissaire du gouvernement
SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DELVOLVE, avocat
lecture du
19
juin
2015
Vu la procédure suivante :La SARL Floss a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 août 2014 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé les agents et mandataires de la communauté d'agglomération creilloise et de la société anonyme d'économie mixte Sequano Aménagement à pénétrer dans sa propriété, située 6 rue des usines à Creil. Par une ordonnance n° 1500068 du 21 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février et 5 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Floss demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La SARL Floss a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 août 2014 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé les agents et mandataires de la communauté d'agglomération creilloise et de la société anonyme d'économie mixte Sequano Aménagement à pénétrer dans sa propriété, située 6 rue des usines à Creil. Par une ordonnance n° 1500068 du 21 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février et 5 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Floss demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée