Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 01/07/2015, 386769

N°386769  ECLI:FR:CESSR:2015:386769.20150701 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Laurent Cytermann, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement DELAMARRE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocat lecture du 01  juillet  2015

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 31 octobre 2014 par laquelle le président du conseil général du Nord a " refusé de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance " et d'enjoindre à cette autorité de " l'admettre à l'aide sociale à l'enfance " dans un délai de quinze jours.

Par une ordonnance n° 1408440 du 16 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu la décision du président du conseil général du Nord et lui a enjoint de procéder à nouvel examen de la demande de Mme A...dans un délai de quinze jours.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi, enregistré le 29 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département du Nord demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 16 décembre 2014 ;

2°) de rejeter la