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Revue

Gazette du Palais

N° 106 - 16 avr. 2015

Licenciement d'un salarié protégé à raison d'agissements intervenus durant ses heures de délégation

16 avr. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 16 avril 2015, n° 220f6, p. 29
id : GPL220f6

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 4e et 5e sous-sect., 27 mars 2015, no 371174, Min. du travail, Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Lyon, 20 juin 2013), P. Pannier, rapp.; G. Dumortier, rapp. publ.

Des agissements d’un salarié protégé intervenus en dehors de l’exécution de son contrat de travail, et notamment durant ses heures de délégation, ne peuvent motiver un licenciement pour faute, sauf s’ils traduisent la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat. L’utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle méconnaît l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur qui découle de son contrat de travail. Dès lors, la cour, en se fondant sur la seule circonstance que ces agissements n’avaient pas été accomplis à l’occasion de l’exécution par l’intéressée de son contrat de travail pour en déduire qu’ils ne pouvaient pas justifier un licenciement pour faute, a commis une erreur de droit.